Extraire votre casier judiciaire en quelques étapes simples
Le casier judiciaire est un document précieux dont vous pourriez avoir besoin lors du recrutement et de l’autorisation spécifique d’exercer. Vous devez remplir un formulaire particulier pour obtenir un casier judiciaire, les extraits de casier judiciaire et un bulletin numéro 3 dans les meilleures conditions. Le bulletin numéro 3 est un document indispensable en France que vous pouvez demander en ligne. Il faut savoir qu’il s’agit d’un fichier informatisé et plus restreint des 3 extraits du casier judiciaire. Vous aurez peut-être besoin de l’aide d’un professionnel pour obtenir le Bulletin No.3, si vous en avez besoin.
Pour information, il existe 3 types de casiers judiciaires différents en France. Ceux-ci inclus:
B1 est réservé aux autorités judiciaires. Il contient toutes les décisions judiciaires récentes à l’exception de :
· Peines avec pardon ou réhabilitation.
· A partir de 3 ans, condamnations avec levée de peine, contraventions, sanctions éducatives.
· Toutes condamnations de plus de 40 ans.
Le bulletin B2 est réservé à la défense, à l’administration et à certains organismes privés. Ils leur donnent accès, notamment dans le cadre de l’accès à la fonction publique. Il contient toutes les décisions judiciaires récentes à l’exception de :
· Jugements d’un mineur
· Décision concernant les contraventions de police.
· Verdicts conditionnels aux 5 ans.
Le bulletin B3 est proposé aux personnes, notamment pour répondre aux demandes de certains employeurs au moment de l’embauche. Ce bulletin n’illustre que les condamnations pour les crimes les plus graves :
· Jugements de plus de 2 ans sans sursis.
· Peines avec garde à vue de moins de 2 ans.
· Jugements avec exclusions de délais ou d’incapacités marqués comme principal.
· Condamnations avec suivi socio-judiciaire, volontaire ou professionnelle avec mineurs ou interdiction d’exercer.
L’autorité publique constitue un casier judiciaire dans lequel les condamnations pénales d’une personne sont répertoriées et conservées sous forme de dossier. Vous pouvez être amené à vous renseigner sur votre casier judiciaire et à le transmettre au cabinet de recrutement ou dans un cadre professionnel. Pour obtenir ce document, il existe un service de l’Etat où le demandeur peut enregistrer sa demande et recevoir la lettre à son domicile. Si vous n’avez pas de casier judiciaire, il vous sera envoyé par simple lettre par voie postale. Mais s’il y a certaines condamnations, alors le procès-verbal est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.