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  • Charte de l’environnement de 2004

  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

  • Préambule et article 1er

  • Titre Ier : De la Souveraineté

    (articles 2 à 4)

  • Titre II : Le Président de la République

    (articles 5 à 19)

  • Titre III : Le Gouvernement

    (articles 20 à 23)

  • Titre IV : Le Parlement

    (articles 24 à 33)

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  • Préambule

  • Article 1er.

  • Article 2

  • Article 3

  • Article 4

  • Article 5

  • Article 6

  • Article 7

  • Article 8

  • Article 9

  • Article 10

  • 1

    Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

  • 2

    Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

  • 3

    La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

  • 4

    Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

  • 5

    Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

  • 6

    Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

  • 7

    Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

  • 8

    Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

  • 9

    Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

  • 10

    La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

  • 11

    Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

  • 12

    La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

  • 13

    La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

  • 14

    La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

  • 15

    Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

  • 16

    La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

  • 17

    L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

  • 18

    Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

  • Préambule

    Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

    En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

  • Articler 1er

    La France est une République indivisible, laîque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

  • ARTICLE 2.

    La langue de la République est le français.L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple..

  • ARTICLE 3.

    La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

  • ARTICLE 4.

    Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

  • ARTICLE 5.

    Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

  • ARTICLE 6.

    Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique

  • ARTICLE 7.

    Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection. En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus.

    Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur.

  • ARTICLE 8.

    Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

  • ARTICLE 9.

    Le Président de la République préside le conseil des ministres.

  • ARTICLE 10.

    Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

  • ARTICLE 11.

  • ARTICLE 12.

    Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

  • ARTICLE 13.

    Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’état. Les conseillers d’état, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’état dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

  • ARTICLE 14.

    Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

  • ARTICLE 15.

    Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

  • ARTICLE 16.

    Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

  • ARTICLE 17.

    Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

  • ARTICLE 18.

    Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

  • ARTICLE 19.

    Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

  • ARTICLE 20.

    Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

  • ARTICLE 21.

    Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

  • ARTICLE 22.

    Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

  • ARTICLE 23.

    Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

  • ARTICLE 24.

    Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

  • ARTICLE 25.

    Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

  • ARTICLE 26.

    Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.

  • ARTICLE 27.

    Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

  • ARTICLE 28.

    Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

  • ARTICLE 29.

    Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

  • ARTICLE 30.

    Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

  • ARTICLE 31.

    Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

  • ARTICLE 32.

    Le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

  • Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, et au bonheur de tous. En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen.

    http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp

  • Préambule

    Le peuple français,

    Considérant :

    Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

    Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

    Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

    Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

    Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

    Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

    Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

    Proclame :

  • Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

  • Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

  • Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

  • Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

  • Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

  • Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

  • Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

  • L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

  • La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

  • La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

    • [dispositions en vigueur] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

    • [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

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En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen.\n\nhttp://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp\n"},{"_id":"4302a8ebcf31550c10000063","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28740,"position":0.75,"parentId":null,"content":"(à propos de cet outil d'édition en ligne, Gingko)"},{"_id":"5273e9744c2b5e577f0000a0","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28739,"position":0.5,"parentId":"4302a8ebcf31550c10000063","content":"# Welcome\n## to **your first** gingko tree.\nYou can use it to write and organize your thoughts, ideas, and projects.\n\nWatch the <a href=\"javascript:;\" class=\"trigger\" title=\"Keyboard shortcuts (?)\" data-action=\"modal:show:video\">\"Getting started\" video</a> first, \nif you haven't seen it (< 90 seconds). "},{"_id":"5273e9744c2b5e577f0000a1","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28734,"position":1,"parentId":"4302a8ebcf31550c10000063","content":"## How do I use Gingko?\n\n- Use Mouse to edit, remove and create new cards\n- Use <a href=\"javascript:;\" class=\"trigger\" title=\"Keyboard shortcuts (?)\" data-action=\"modal:show:markdown\">markdown</a> for formatting\n- Access the <a href=\"javascript:;\" class=\"trigger\" title=\"Keyboard shortcuts (?)\" data-action=\"modal:show:shortcuts\">keyboard shortcuts reference sheet</a> using key `?`\n![](https://dl.dropboxusercontent.com/u/1682963/Gingko/keyboard.png)"},{"_id":"5273e9744c2b5e577f0000a2","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28736,"position":2,"parentId":"4302a8ebcf31550c10000063","content":"## To start a New Tree\n![](https://dl.dropbox.com/s/nfwsay7bsrz7fja/New-Tree.png)\n"},{"_id":"5273e9744c2b5e577f0000a3","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28737,"position":3,"parentId":"4302a8ebcf31550c10000063","content":"## Find out more: [FAQ & Resources](https://gingkoapp.com/faq)\nYou can access **resources**, **examples**, **templates** and get more help at the FAQ:\n\n(Click the ![](https://dl.dropboxusercontent.com/u/1682963/Gingko/cogwheel.png) icon, at top right then \"[FAQ & Resources](https://gingkoapp.com/faq)\")."},{"_id":"42fd6708046643582400000a","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27164,"position":2,"parentId":null,"content":"# Charte de l'environnement de 2004"},{"_id":"42fd6a7a046643582400000c","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27127,"position":1,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Préambule"},{"_id":"42fd6c02046643582400000d","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27126,"position":1,"parentId":"42fd6a7a046643582400000c","content":"## Préambule\n\nLe peuple français,\n\nConsidérant :\n\nQue les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;\n\nQue l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;\n\nQue l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;\n\nQue l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;\n\nQue la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;\n\nQue la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;\n\nQu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,\n\nProclame :\n"},{"_id":"42fd6dee046643582400000e","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27129,"position":2,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 1er."},{"_id":"42fd72460466435824000018","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27144,"position":1,"parentId":"42fd6dee046643582400000e","content":"Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.\n"},{"_id":"42fd6ea5046643582400000f","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27130,"position":3,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 2"},{"_id":"42fd72cd0466435824000019","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27145,"position":1,"parentId":"42fd6ea5046643582400000f","content":"Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.\n"},{"_id":"42fd6f0d0466435824000010","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27142,"position":4,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 3"},{"_id":"42fd7366046643582400001a","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27147,"position":1,"parentId":"42fd6f0d0466435824000010","content":"Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences."},{"_id":"42fd6f430466435824000011","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27133,"position":5,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 4"},{"_id":"42fd73e7046643582400001b","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27149,"position":1,"parentId":"42fd6f430466435824000011","content":"Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.\n"},{"_id":"42fd6fea0466435824000012","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27135,"position":6,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 5"},{"_id":"42fd7459046643582400001c","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27151,"position":1,"parentId":"42fd6fea0466435824000012","content":"Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.\n"},{"_id":"42fd702d0466435824000013","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27141,"position":7,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 6"},{"_id":"42fd74f9046643582400001d","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27154,"position":1,"parentId":"42fd702d0466435824000013","content":"Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.\n"},{"_id":"42fd70530466435824000014","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27137,"position":8,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 7"},{"_id":"42fd7599046643582400001e","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27155,"position":1,"parentId":"42fd70530466435824000014","content":"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."},{"_id":"42fd70a80466435824000015","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27138,"position":9,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 8"},{"_id":"42fd7601046643582400001f","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27156,"position":1,"parentId":"42fd70a80466435824000015","content":"L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte."},{"_id":"42fd70e00466435824000016","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27139,"position":10,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 9"},{"_id":"42fd766e0466435824000020","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27157,"position":1,"parentId":"42fd70e00466435824000016","content":"La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement."},{"_id":"42fd71260466435824000017","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27163,"position":11,"parentId":"42fd6708046643582400000a","content":"## Article 10"},{"_id":"42fd76cb0466435824000021","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27158,"position":1,"parentId":"42fd71260466435824000017","content":"La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."},{"_id":"42fd68c7046643582400000b","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27165,"position":3,"parentId":null,"content":"# Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946"},{"_id":"42fd7d210466435824000023","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27170,"position":1,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 1\n\nAu lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République."},{"_id":"42fd805d0466435824000025","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27172,"position":2,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 2\nIl proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :"},{"_id":"42fd80e90466435824000026","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27175,"position":3,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 3\nLa loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme."},{"_id":"42fd814d0466435824000027","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27176,"position":4,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 4\nTout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République."},{"_id":"42fd81b40466435824000028","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27177,"position":5,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 5\nChacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances."},{"_id":"42fd82280466435824000029","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27178,"position":6,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 6\nTout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix."},{"_id":"42fd8292046643582400002a","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27179,"position":7,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 7\nTout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix."},{"_id":"42fd8305046643582400002b","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27180,"position":8,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 8\nTout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises."},{"_id":"42fd836c046643582400002c","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27181,"position":9,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 9\nTout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité."},{"_id":"42fd83e8046643582400002d","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27182,"position":10,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 10\nLa Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement."},{"_id":"42fd843f046643582400002e","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27188,"position":11,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 11\nElle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."},{"_id":"42fd84cf046643582400002f","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27195,"position":12,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 12\nLa Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales."},{"_id":"42fd854a0466435824000030","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27200,"position":13,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 13\nLa Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat."},{"_id":"42fd85b50466435824000031","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27249,"position":14,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 14\nLa République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple."},{"_id":"42fd862b0466435824000032","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27250,"position":15,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 15\nSous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix."},{"_id":"42fd86920466435824000033","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27251,"position":16,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 16\nLa France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion."},{"_id":"42fd86f80466435824000034","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27252,"position":17,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 17\nL'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité."},{"_id":"42fd87700466435824000035","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":27253,"position":18,"parentId":"42fd68c7046643582400000b","content":"## 18\nFidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus."},{"_id":"43025e87cf31550c10000032","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28655,"position":4,"parentId":null,"content":"# Préambule et article 1er"},{"_id":"43025f6fcf31550c10000033","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28656,"position":1,"parentId":"43025e87cf31550c10000032","content":"## Préambule\nLe peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.\n\nEn vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.\n"},{"_id":"43026155cf31550c10000034","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28657,"position":2,"parentId":"43025e87cf31550c10000032","content":"## Articler 1er\n\nLa France est une République indivisible, laîque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.\n"},{"_id":"430281f8cf31550c10000057","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28699,"position":4.25,"parentId":null,"content":"# Titre Ier : De la Souveraineté \n(articles 2 à 4)\n"},{"_id":"4302823fcf31550c10000058","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28700,"position":1,"parentId":"430281f8cf31550c10000057","content":"## ARTICLE 2. \n\n\n\nLa langue de la République est le français.L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple..\n"},{"_id":"430282b5cf31550c10000059","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28701,"position":2,"parentId":"430281f8cf31550c10000057","content":"## ARTICLE 3. \n\n\n\nLa souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.\n"},{"_id":"430283edcf31550c1000005a","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28702,"position":3,"parentId":"430281f8cf31550c10000057","content":"## ARTICLE 4. \n\n\n\nLes partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.\n"},{"_id":"430267a6cf31550c1000003a","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28663,"position":4.5,"parentId":null,"content":"# Titre II : Le Président de la République \n(articles 5 à 19)\n"},{"_id":"43026844cf31550c1000003b","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28664,"position":1,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 5. \n\n\n\nLe Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.\n"},{"_id":"430268cfcf31550c1000003c","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28665,"position":2,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 6. \n\n\n\nLe Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique \n"},{"_id":"430269bccf31550c1000003d","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28666,"position":3,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 7. \n\n\n\nLe Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus. \n\nLe Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.\n"},{"_id":"43026a08cf31550c1000003e","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28668,"position":4,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 8. \n\n\n\nLe Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.\n"},{"_id":"43026aa8cf31550c1000003f","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28669,"position":5,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 9. \n\n\n\nLe Président de la République préside le conseil des ministres."},{"_id":"43026b23cf31550c10000040","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28670,"position":6,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 10. \n\n\n\nLe Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.\n"},{"_id":"43026b9ecf31550c10000041","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28672,"position":7,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 11. \n\n\n"},{"_id":"43026dc1cf31550c10000043","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28673,"position":1,"parentId":"43026b9ecf31550c10000041","content":"[dispositions en vigueur] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.\n"},{"_id":"43026e2bcf31550c10000044","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28674,"position":2,"parentId":"43026b9ecf31550c10000041","content":"[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.\n"},{"_id":"43026e6ccf31550c10000045","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28675,"position":8,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 12. \n\n\n\nLe Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.\n"},{"_id":"43026ed9cf31550c10000046","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28677,"position":9,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 13. \n\n\n\nLe Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. Les conseillers d'état, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'état dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.\n"},{"_id":"43026f74cf31550c10000047","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28679,"position":10,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 14. \n\n\n\nLe Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.\n"},{"_id":"43027009cf31550c10000048","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28680,"position":11,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 15. \n\n\n\nLe Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale."},{"_id":"430270edcf31550c10000049","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28681,"position":12,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 16. \n\n\n\nLorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.\n"},{"_id":"43027178cf31550c1000004a","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28682,"position":13,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 17. \n\n\n\nLe Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel."},{"_id":"4302718fcf31550c1000004b","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28684,"position":14,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 18. \n\n\n\nLe Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet."},{"_id":"430272abcf31550c1000004c","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28687,"position":15,"parentId":"430267a6cf31550c1000003a","content":"## ARTICLE 19. \n\n\n\nLes actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.\n"},{"_id":"430262e1cf31550c10000035","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28658,"position":5,"parentId":null,"content":"# Titre III : Le Gouvernement \n(articles 20 à 23)\n"},{"_id":"43026409cf31550c10000036","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28659,"position":1,"parentId":"430262e1cf31550c10000035","content":"## ARTICLE 20. \n\n\n\nLe Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.\n"},{"_id":"430264dbcf31550c10000037","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28660,"position":2,"parentId":"430262e1cf31550c10000035","content":"## ARTICLE 21. \n\n\n\nLe Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.\n"},{"_id":"4302656acf31550c10000038","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28661,"position":3,"parentId":"430262e1cf31550c10000035","content":"## ARTICLE 22. \n\n\n\nLes actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.\n"},{"_id":"4302665fcf31550c10000039","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28662,"position":4,"parentId":"430262e1cf31550c10000035","content":"## ARTICLE 23. \n\n\n\nLes fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.\n"},{"_id":"43027b76cf31550c1000004d","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28688,"position":6,"parentId":null,"content":"# Titre IV : Le Parlement \n(articles 24 à 33)\n"},{"_id":"43027bbdcf31550c1000004e","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28689,"position":1,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 24. \n\n\n\nLe Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.\n"},{"_id":"43027c43cf31550c1000004f","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28690,"position":2,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 25. \n\n\n\nUne loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.\n"},{"_id":"43027ca7cf31550c10000050","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28691,"position":3,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 26. \n\n\n\nAucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.\n"},{"_id":"43027d4bcf31550c10000051","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28692,"position":4,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 27. \n\n\n\nTout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.\n"},{"_id":"43027dc4cf31550c10000052","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28693,"position":5,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 28. \n\n\n\nLe Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.\n"},{"_id":"43027e70cf31550c10000053","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28694,"position":6,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 29. \n\n\n\nLe Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.\n"},{"_id":"43027edfcf31550c10000054","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28695,"position":7,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 30. \n\n\n\nHors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.\n"},{"_id":"43027f64cf31550c10000055","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28697,"position":8,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 31. \n\n\n\nLes membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.\n"},{"_id":"43027fc5cf31550c10000056","treeId":"5273e9744c2b5e577f00009f","seq":28698,"position":9,"parentId":"43027b76cf31550c1000004d","content":"## ARTICLE 32. \n\n\n\nLe président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.\n"}],"tree":{"_id":"5273e9744c2b5e577f00009f","name":"Constitution de la V° République Française","publicUrl":"france-constitution"}}